848. Les questions de droit international privées posées par les procréations médicalement assistées sont différentes suivant que celles-ci sont pratiquées en France ou à l’étranger. Elles sont plus restrictives en France que dans d’autres pays et la gestation pour autrui est interdite aux termes de l’article 16-1 du Code civil français. Le « tourisme procréatif » qui s’est développé soulève des problèmes très délicats concernant le statut des enfants nés de GPA 1165.
Les procréations médicalement assistées pratiquées en France sont celles autorisées par le droit français car les dispositions les concernant sont d’application territoriale et ont pu être qualifiées de lois de police 1166. Cependant, il faut distinguer plus précisément l’accès à ces procréations qui relève des lois de police et la filiation de ces enfants soumise aux règles de conflit de lois sur la filiation notamment de l’article 311-14 du Code civil qui désigne la loi de la mère. Comme l’explique F. Monéger, « si celui qui a donné son consentement à une PMA refuse de reconnaître l’enfant, comme l’exige l’article 311-20 et que la mère doive saisir le juge pour faire établir la paternité, il faudra bien déterminer la loi applicable à l’établissement de la filiation 1167 ». On signalera qu’il n’y a pas encore de jurisprudence sur la question des PMA réalisées en France