1292. La création d’un certificat successoral européen 1851 mentionnée dans l’intitulé même du règlement vise à simplifier les procédures que les héritiers et les légataires doivent suivre pour entrer en possession des biens composant la succession et à coordonner les systèmes juridiques en matière d’administration, de liquidation et de transmission de la succession. Il fait l’objet du chapitre VI du règlement sous les articles 62 à 73. Il est calqué sur le certificat international d’héritier créé par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur l’administration de la succession. Le recours au certificat successoral européen n’est pas obligatoire et ne se substitue pas aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les États membres. Les attestations notariées gardent toute leur utilité. Dans une décision qui a fait l’objet de nombreux commentaires, la CJUE le 9 mars 2023 a jugé que « une demande d’inscription d’un bien immobilier dans un registre foncier d’un État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté est un certificat successoral européen qui ne délivre par les informations requises pour identifier le bien » 1852.
1293. Le certificat successoral européen a fait l’objet d’un règlement d’exécution (UE) nº 1329/2014 du 9 décembre 2014 1853 qui établit des modèles de formulaires auxquels