658. Ces règles de compétence ne concernent que les juridictions et autorités judiciaires qui exercent des fonctions juridictionnelles. Tel n’est pas le cas des notaires français comme cela vient d’être indiqué. Même si le notaire intervient dans un cadre non contentieux, il est utile de présenter les règles de compétence (art. 3 à 14) visant les procédures judiciaires relatives à la liquidation du régime matrimonial provoquée par la fin de la vie du couple suite au décès ou la séparation des époux 933. La détermination du tribunal compétent a eu pour objectif d’assurer la centralisation des procédures devant un seul tribunal et la cohérence avec les règles européennes de compétence des tribunaux déjà en vigueur ou proposées dans d’autres instruments de l’Union européenne, tel que les règlements divorce et succession 934.
659. Selon l’article 3, en cas de décès de l’un des époux le tribunal compétent en matière de succession déterminé selon le règlement du 4 juillet 2012 sur les successions 935 voit sa compétence étendue à la liquidation du régime matrimonial à la suite de l’ouverture de la succession. La même règle est prévue en cas de décès d’un des partenaires enregistrés.
660. De la même manière selon l’article 5 paragraphe 1 du règlement lorsque la juridiction d’un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de