A. La circulation transfrontalière des actes
1498. Rappel : la circulation transfrontalière des actes : droit européen, droit conventionnel, droit commun 2162. Selon G. Khairallah, « la circulation transfrontalière des actes judiciaires et extrajudiciaires est l’opération dans laquelle un acte émanant du résident d’un État déterminé doit parvenir à un résident d’un autre État ». L’acte judiciaire est lié à une procédure judiciaire. L’acte extrajudiciaire est établi par des autorités ou des officiers ministériels lors de toute procédure judiciaire. Le droit européen est applicable lorsque le destinataire de l’acte réside sur le territoire d’un autre État membre. Le droit conventionnel, convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et/ou commerciale ou la convention bilatérale qui lie la France et l’État de destination de l’acte sera applicable lorsque le destinataire réside hors de l’Union européenne pourvu que l’État de résidence ait adhéré à la convention en cause. Enfin, le droit commun (CPC, art. 684 et s.) est applicable lorsque la résidence du destinataire se trouve dans un État qui n’est ni membre de l’Union européenne, ni partie une convention internationale.