43. Les États déterminent librement les conditions d’attribution de leur nationalité. Il existe autant de droits de la nationalité que d’États souverains dans l’ordre international. Pour savoir si une personne possède la nationalité d’un État donné, il y a lieu de se reporter au droit de cet État 148. Il est donc essentiel de connaître le droit français de la nationalité qui constitue, en France, une partie du droit international privé 149.
44. Il faut rappeler que l’état et la capacité d’un individu relèvent de la loi de son pays et que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étrangers » (C. civ., art. 3, al. 3). Par ailleurs, la distinction des nationaux et des étrangers est importante en raison des particularités du statut des étrangers, des restrictions leur étant encore imposées dans le domaine de l’exercice de certaines activités commerciales ou autres ou du statut particulier en matière de baux 150. Au titre des règles de conflit de lois, la référence à la loi nationale implique d’établir si la personne concernée est de nationalité française, sachant que, lorsque celle-ci est binationale, le juge français la considérera comme française et la loi française lui sera appliquée 151.
Le critère de la nationalité pour décider de la juridiction compétente ou de la loi applicable