333. Le partenariat tant en France qu’à l’étranger n’a pas suscité en droit international privé de jurisprudence abondante. En France la jurisprudence n’est pas significative puisque les rares décisions concernent l’obtention d’un titre de séjour 574 et ne portaient pas sur la loi applicable au pacs. Toutefois, le Tribunal de grande instance de Bobigny, le 8 juin 2010, s’est prononcé sur le sort réservé en France aux partenariats civils conclus à l’étranger en jugeant que « par application combinée des articles 796-0 bis du Code général des impôts et 551-7-1 du Code civil, un partnership de droit anglais produit pleinement ses effets juridiques et fiscaux en France » 575.
Dans un arrêt essentiel du 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes 576, appelée à se prononcer sur le droit à la pension de veuf pour un partenaire homosexuel allemand ayant conclu un partenariat enregistré selon la loi allemande a retenu l’assimilation du partenaire au conjoint survivant. Le Tribunal de première instance des communautés, le 5 octobre 2009, s’est prononcé sur le statut des fonctionnaires des communautés européennes dans le cadre d’un partenariat non matrimonial 577.
334. Le législateur en 1999 578 n’ayant pas posé comme il l’a fait dans d’autres domaines (filiation, divorce) 579 une règle de conflit applicable au pacs, en