1307. Teneur du droit matériel. L’unification des règles de conflit de lois et de juridictions n’entraîne pas de modification du droit interne des États membres. La connaissance du droit matériel de la loi étrangère peut inquiéter les praticiens. Pour répondre à ce souci, l’article 77 du règlement prévoit « la mise à disposition de ces informations au public dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, un résumé succinct de leur législation et de leurs procédures nationales relatives aux successions, y compris des informations concernant le type d’autorité compétente en matière de succession et des informations relatives au type d’autorité compétente pour recevoir les déclarations d’acceptation de la succession, d’un legs ou d’une réserve héréditaire ou de renonciation à ceux-ci. Les États membres fournissent également des fiches descriptives énumérant tous les documents et/ou informations habituellement exigés aux fins de l’inscription de biens immobiliers situés sur leur territoire ». Ce travail est en cours au sein des Notariats membres du CNUE qui a établi un réseau d’information informatisé 1865. En outre, à partir du 4 février 2021 pendant deux ans les notaires d’Europe vont évaluer le règlement « successions » de 2012 en analysant la mise en œuvre du règlement dans tous les pays couverts par le CNUE avec l’aide des 22 notariats
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