736. Nous donnons ci-après quelques exemples d’application des principes qui viennent d’être exposés.
Exemple 126 : Établissement de la filiation d’un enfant né de mère allemande. – Olga Stern, célibataire, d’origine allemande, naturalisée française en 1980, a eu un enfant, Klaus, né à Munich le 10 février 1971. Elle vivait en France depuis 1972 avec son fils et est décédée le 20 novembre 2025 dans un accident de voiture. Elle avait acquis un appartement à Paris et un studio à Val-d’Isère. L’acte d’état civil de l’enfant Klaus indique seulement « né de Olga Stern ». Klaus Stern peut-il recueillir la succession de sa mère ?
Conformément à l’article 12 de la loi du 3 janvier 1972, les dispositions de cette loi sont applicables aux enfants nés avant son entrée en vigueur. Suivant l’article 311-14, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. La mère de l’enfant étant allemande au jour de la naissance de Klaus, le 10 février 1971, la filiation de l’enfant est établie selon le droit allemand par la simple indication du nom de la mère dans l’acte de naissance. Klaus Stern pourra recueillir la succession de sa mère, sa filiation étant régulièrement établie.
Exemple 127 : Enfant né de mère française, et de père espagnol, nom de l’enfant. – Mme Dupont,