1025. Les successions internationales occupent avec les régimes matrimoniaux une place prépondérante dans la pratique de droit international privé 1395. Les deux questions sont souvent liées, le décès d’une personne conduisant à la liquidation simultanée du régime matrimonial et de la succession. Chaque année, les notaires, les solicitors, les lawyers participent au règlement de centaines de successions internationales sans contentieux ou interviennent à titre préventif dans la préparation de ces successions. Dans la majorité des cas d’espèce, l’élément d’extranéité provient de la nationalité étrangère du de cujus décédé domicilié en France laissant des biens en France et dans d’autres pays. Les acquéreurs français ou étrangers de résidences secondaires en Espagne, en Italie, en Grèce ou à Jersey, des années quatre-vingt viennent à décéder ou envisagent la transmission de leur patrimoine. La répartition d’un patrimoine dans différents pays et/ou la nationalité étrangère du de cujus pose des problèmes particuliers lors du règlement de la succession et à titre préventif dans la préparation de cette succession. Le notaire est à ce titre de plus en plus souvent consulté par des clients français et étrangers 1396.
1026. Il faut relever que la double rémunération des notaires dans les situations transfrontalières a fait l’objet de questions à la CJUE dans une demande de décision