420. Projet de code français de droit international privé 658. La sous-section 5 des dispositions spéciales du projet de code de droit international privé contient des dispositions précises sur les partenariats enregistrés sous les articles 55 à 58.
L’article 55 vise l’enregistrement des partenariats en France ou par une autorité française : « lorsque les partenaires fixent leur résidence habituelle commune en France ou lorsqu’au moins l’un d’eux y a sa résidence habituelle, le partenariat est enregistré en France par déclaration conjointe devant l’officier d’état civil ou le notaire.
En l’absence de résidence habituelle en France, la déclaration de partenariat lorsqu’au moins l’un des partenaires est de nationalité française, est enregistrée fous par les agents diplomatiques et consulaires français.
Ces officiers publics et autorités sont également compétents pour recevoir les modifications de la convention de partenariat.
Les conditions de formation, les effets extrapatrimoniaux, les causes et les effets de la dissolution d’un partenariat enregistré en France par les autorités françaises, ou à l’étranger par un agent diplomatique et consulaire français, sont soumis au droit français ».
L’article 56 vise l’enregistrement d’un partenariat à l’étranger : « le partenariat enregistré à l’étranger en conformité du droit de l’État