1541. Les étrangers sont « tous les individus qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’ils aient une nationalité étrangère, soit qu’ils n’aient pas de nationalité » 2265.
Si l’étranger est regardé en France comme sujet de droit, certains droits lui sont cependant refusés ; il n’en a pas la jouissance. Ce problème de jouissance des droits constitue un préalable à toute manifestation de l’activité juridique de l’étranger en France et relève des dispositions françaises. Cette question dépend directement des caractères de l’immigration étrangère en France. Or le développement considérable de l’immigration a donné naissance à une réglementation administrative très mouvante et très complexe.
Les règles concernant la condition des étrangers sont des règles matérielles et d’application territoriale 2266.
Il est donc essentiel de rappeler le régime administratif des étrangers avant de rechercher les droits reconnus aux étrangers en France lors d’actes patrimoniaux intéressant directement la pratique notariale.
E
Étrangers (condition des), 1541
– Définition, 1541
2265. Ordonnance du 2 nov. 1945 article 1 repris sous l’article L. 111-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
2266. Le Dictionnaire permanent : droit des étrangers