Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Droit international privé et européen : pratique notariale

21 avr. 2026

Section 1. - Nationalité française à raison de l'origine

21 avr. 2026

Droit international privé et européen : pratique notariale

  • Réf : Revillard M., Droit international privé et européen : pratique notariale, avril 2026, Defrénois, 9782856238615 Copier la référence
  • id : 9782856238615-16 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

49. La détermination de la nationalité française d’origine peut obéir à deux facteurs : la filiation (jus sanguini) ou le lieu de naissance (jus soli), mais ces deux facteurs ne sauraient à eux seuls fonder un lien définitif de nationalité.

§ 1. Nationalité française acquise à raison de la filiation

50. « Est français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français » (C. civ., art. 18). Tout enfant peut acquérir la nationalité française si sa filiation est établie à l’égard d’une mère ou d’un père français 168. À la suite de la réforme de la filiation 169 par l’ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, consacrant l’égalité des filiations, l’expression « légitime » ou « naturel » a été supprimée 170. La Cour de cassation a précisé le 17 novembre 2021 que « la nationalité du ou des parents à prendre en considération pour l’attribution de la nationalité en raison de la naissance d’un parent français est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l’enfant, peu important sa nationalité au jour de l’établissement de la filiation » 171. Peu importe le lieu de naissance de l’enfant. Peu importe que l’autre parent soit de nationalité étrangère et transmette sa nationalité étrangère à l’enfant. « Toutefois, si un seul des