164. La loi du 13 juillet 1965 a institué, dans le chapitre du Code civil relatif aux devoirs et aux droits respectifs des époux, un ensemble de règles généralement désigné par l’expression de « régime primaire » ou de « statut fondamental ». En droit interne, ces dispositions sont applicables par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux (art. 226).
165. Il faut souligner que la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux 339 ne s’est pas prononcée sur ce que le droit français et d’autres droits étrangers appellent le régime primaire ou le statut primaire. Les solutions exposées ci-dessous ont donc toute leur importance jusqu’à l’entrée en application le 29 janvier 2019 du règlement du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux. En effet le règlement étend la catégorie juridique du régime matrimonial au régime primaire impératif mais ce rattachement n’est pas global et supposera d’établir des distinctions parmi les dispositions du régime primaire 340.
166. En droit international privé, si l’on considère le statut fondamental impératif contenu dans les articles 212 à 226 comme un effet direct du mariage, il fait partie des effets personnels du mariage régis par la loi nationale des époux et, en cas de nationalité différente, par la loi du domicile commun effectif. Toutefois,