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Droit international privé et européen : pratique notariale

21 avr. 2026

Section 1. - Conditions de fond et de forme du mariage

21 avr. 2026

Droit international privé et européen : pratique notariale

  • Réf : Revillard M., Droit international privé et européen : pratique notariale, avril 2026, Defrénois, 9782856238615 Copier la référence
  • id : 9782856238615-43 Copier l'id

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125. La défiance du législateur à l’égard des mariages simulés s’est traduite par plusieurs textes : la loi du 24 juillet 2006 259 concerne les conditions d’acquisition de la nationalité française par mariage, la loi du 14 novembre 2006 260 renforce le contrôle de la validité des mariages célébrés en France ou à l’étranger et des actes de l’état civil étranger.

Afin de lutter contre les mariages forcés ou simulés, le législateur français a modifié les conditions de formation du mariage. La loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 261, modifiant l’article 144 du Code civil, prévoit que, sauf dérogation, l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, en vigueur depuis le 1er mars 2007, instaure un dispositif très dissuasif mettant en évidence une défiance certaine vis-à-vis des unions célébrées à l’étranger entre Français et étrangers, mais ce dispositif ne s’applique qu’aux mariages célébrés après cette date.

La loi nº 2021-1109 du 24 août 2021 262 confortant les principes de la République comporte deux dispositions relatives aux mariages qui sont entrées en vigueur le 26 août 2021.

126. Lutte contre la polygamie. La première mesure vise la polygamie (art. 25 à 28). La loi généralise la prohibition de la