1478. Même si les entreprises publiques voient leur nombre se réduire du fait des privatisations et ne pèsent donc plus aujourd’hui du même poids sur l’économie nationale, celles qui subsistent représentent encore une partie non négligeable de l’activité économique et de la main-d’œuvre. Ainsi, au 31 décembre 2015, l’État détenait directement ou indirectement, pour plus de la moitié de leur capital, 1 625 entreprises siégeant en France, dont 89 sous son contrôle direct, (57 en 2011), et employant 791 000 personnes 2293. Elles demeurent l’un des moyens de réalisation des finalités traditionnellement dévolues au secteur public et souvent, au sein de celui-ci, des services publics. Leur étude reste donc légitime et d’autant plus nécessaire que le contexte concurrentiel dans lequel elles évoluent désormais appelle de fortes adaptations de leur régime, qu’il convient d’apprécier.
Contrairement à l’indétermination qui a longtemps prévalu, la notion d’entreprise publique est désormais bien connue (chapitre 1). Auparavant, les incertitudes et débats s’expliquaient par la grande variété des formes d’organisation des entreprises publiques (chapitre 2) et plus encore par la diversité de leurs modes de gestion, malgré une nette tendance à la généralisation de l’application du droit privé (chapitre 3). L’inadaptation du contrôle de ces entreprises a suscité d’importantes