954. La régulation sectorielle est parfois présentée comme l’antichambre des dispositifs de régulation transversale, qui retrouveraient leur empire total sur les secteurs en cours d’ouverture à la concurrence dès l’achèvement de cette phase transitoire (A). L’exemple de la régulation de l’audiovisuel, qui vient d’être étudiée plus haut, illustre cependant les limites d’une telle hypothèse et la probabilité du maintien des dispositifs sectoriels, sans doute au prix du déplacement de leur centre de gravité actuel (B).
A L’hypothèse de la généralisation de la régulation transversale
1 - Le caractère réputé transitoire des dispositifs sectoriels
955. Compte tenu des justifications généralement avancées au soutien des dispositifs de régulation sectorielle, liés à la nécessité d’accompagner la transition entre monopole et concurrence, il est logique que leur caractère temporaire soit souvent soutenu, notamment par les travaux de la Commission européenne.
L’idée d’un abandon des dispositifs sectoriels ne signifierait pas, bien entendu, la renonciation à l’objectif général d’internalisation de diverses externalités, en particulier celui du maintien d’un service public de qualité dans un environnement concurrentiel. Simplement, la surveillance de la prise en compte de ces finalités extra-économiques par les opérateurs ne nécessiterait plus d’encadrement spécifique, l’application du droit commun,