674. Certains types de contrats ou montages contractuels dits complexes, car associant plusieurs instruments à l’occasion d’une opération globale, constituent également des partenariats public-privé conventionnels alors qu’ils ne relèvent pas, au sens strict, de la catégorie des marchés de partenariat au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015 mais répondent à la définition du partenariat posée plus haut : transfert au secteur privé du financement d’un équipement et de tout ou partie des risques y afférents, dans le cadre généralement d’une convention de service. On en retiendra les deux principaux exemples : les contrats de concession de service public (1) et les montages contractuels complexes, qui devraient toutefois céder leur place aux nouveaux marchés de partenariat (2).
1 - Les contrats de concession de service ou de travaux 1286
a) Le renouveau récent d’une catégorie juridique ancienne
675. Les contrats de concession sont des contrats publics sur le modèle desquels a été forgé le modèle plus général du contrat administratif. Ils sont pratiqués depuis plus d’un siècle pour confier l’exécution de travaux ou d’une mission de service public à un cocontractant qui assure cette mission à ses risques et périls, sous le contrôle de l’administration et se rémunère essentiellement en exploitant l’ouvrage ou le service, selon la fameuse définition qu’en a donné le commissaire