637. Les aides des collectivités locales et de leurs groupements relèvent d’une action économique qui a connu une évolution marquée, depuis l’apparition au début du siècle du « socialisme municipal », par plusieurs étapes à la fois législatives et jurisprudentielles 1213.
En période d’expansion économique, ces aides ont d’abord eu pour but de faire bénéficier les collectivités locales des opérations de décentralisation industrielle. Depuis le début des années 1970, priorité est donnée à l’objectif de création/maintien de l’emploi.
Cette évolution des objectifs contraste avec le maintien d’une sorte de dialectique entre les règles applicables à l’intervention publique économique locale et leur interprétation jurisprudentielle. Les différentes avancées législatives ou réglementaires favorables à l’interventionnisme économique local, notamment le décret-loi du 28 décembre 1926 et le décret du 20 mai 1955, ont toujours été contrebalancées par le maintien d’une jurisprudence administrative ferme, témoignant d’une nette réticence du Conseil d’État devant cette évolution 1214.
Cette attitude n’a pas disparu depuis la reconnaissance d’une liberté accrue en la matière par la loi du 2 mars 1982. La loi de décentralisation tendait à remettre en cause ce que l’on a parfois appelé la « doctrine du ministère de l’Intérieur », qui se marquait par une