573. Le régime juridique des aides publiques en droit de l’Union européenne se résume à un principe d’incompatibilité, assorti de limites et d’exceptions. Ainsi, la qualification d’aide publique n’emporte pas en soi application du principe d’incompatibilité posé par l’article 107 du traité : encore faut-il que, par son importance et la nature de ses effets, l’aide entre dans le champ d’application de ce texte (A). Alors seulement le système communautaire de contrôle des aides publiques doit être mis en œuvre. L’existence d’un tel contrôle repose sur la nécessité de repérer, parmi les aides publiques, celles qui sont susceptibles de bénéficier de l’une des exceptions admises au principe d’incompatibilité (B).
A Le champ d’application du principe d’incompatibilité des aides publiques
1 - L’aide doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres
a) L’appréciation jurisprudentielle au cas par cas de l’importance de l’aide
574. Une aide publique au sens du droit de l’Union européenne n’est incompatible avec le traité que dans la mesure où elle est, par son importance, susceptible d’affecter les échanges entre les États membres. Cette condition, mentionnée par l’article 107 § 2, est interprétée de façon pragmatique par la jurisprudence de la Cour, qui s’interdit de poser de façon générale des critères quantitatifs susceptibles de lier