1040. Institué tardivement en France par la loi du 19 juillet 1977 1794, le contrôle des concentrations économiques découle aujourd’hui des articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce, issus du titre V de l’ordonnance du 1er décembre 1986 1795, qui a été successivement modifié par la loi relative aux nouvelles régulations économiques no 2002-420 du 15 mai 2001 puis par l’ordonnance no 2004-274 du 25 mars 2004, la loi no 2005-882 du 2 août 2005 et la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et l’ordonnance no 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Ces textes ne concernent pas les règles spécifiques à certains secteurs d’activité, notamment l’audiovisuel ou encore la presse. L’Autorité de la concurrence a récemment lancé une réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations 1796.
Contrairement au contrôle de la concurrence proprement dite, celui des concentrations économiques réserve un pouvoir de décision important au profit du ministre chargé de l’Économie, accru en 2001 et qui subsiste en dépit de la nouvelle compétence de principe de l’Autorité de la concurrence, sur le fondement de la loi du 4 août 2008 Il y a là une tendance assez générale rencontrée dans les divers pays 1797, ce qui témoigne des enjeux