1353. Créée à l’initiative de Bonaparte le 28 Nivôse de l’An VIII (1800), la Banque de France repose sur un statut (décret impérial du 16 janvier 1808) qui a été modifié à plusieurs reprises. D’abord par la loi du 24 juillet 1936 qui a substitué au Conseil des Régents élu par l’assemblée générale des 200 actionnaires les plus importants (les « 200 familles ») un Conseil général plus représentatif des « intérêts collectifs de la nation ». Ensuite, par la loi 5 décembre 1945 qui a transféré au secteur public la propriété des actions de cette « institution dont le capital appartient à l’État » 2153. Ce statut a été plus récemment précisé par les lois du 3 janvier 1973 et du 24 janvier 1984 2154 avant que n’interviennent les réformes du 4 août 1993 et du 12 mai 1998, rendues nécessaires par la mise en place de l’Union économique et monétaire et du Système européen de banques centrales (SEBC : cf. supra, no 1158).
La réforme de 1993 a assuré l’indépendance de la Banque de France à laquelle elle a confié le soin de définir et de mettre en œuvre la politique monétaire du pays. Celle de 1998 a tiré les conséquences de la mise en place du SEBC. Les raisons de ces réformes (A) permettent d’éclairer les moyens de l’indépendance statutaire recherchée (B) et les conditions d’exercice des