1620. La gestion des entreprises du secteur public s’oriente actuellement vers de « nouveaux modèles normatifs » 2493 fortement influencés par le droit des affaires. Ce dernier connaît d’ailleurs une certaine « publicisation » par l’accueil de préoccupations d’intérêt général et d’un ordre public économique que l’on rencontre dans plusieurs de ses dispositions, qu’il s’agisse du droit de la faillite 2494, des pratiques anticoncurrentielles (cf. supra, no 967 et s.) ou de la protection des épargnants (cf. supra, no 1096 et s.). Cette évolution est aujourd’hui particulièrement renforcée et accélérée par le droit communautaire et notamment le principe d’égalité entre les différents opérateurs économiques, qu’ils soient publics ou privés.
§ 1. L’affirmation de l’égalité des opérateurs économiques
1621. Ce principe d’égalité irrigue nombre de domaines où le particularisme et les protections traditionnelles des opérateurs publics sont aujourd’hui remis en cause. On se bornera ici à énumérer les principaux d’entre eux, que nous retrouvons de manière plus approfondie ailleurs.
C’est d’abord la soumission des entreprises publiques aux règles de la concurrence, qui tend à écarter les aspects de leur gestion qui pouvaient encore demeurer exorbitants du droit commun. La confrontation des entreprises publiques à la concurrence est