1229. Qu’elles soient politiques, administratives, juridictionnelles, classiques ou nouvelles – en particulier les Autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes, définitives ou temporaires, centralisées ou déconcentrées, les institutions de l’État sont des acteurs publics traditionnels et incontournables en dépit de la globalisation, de la construction européenne et des mouvements successifs de décentralisation. Il convient donc de mesurer leur poids dans l’action économique contemporaine. On tentera de le faire en présentant successivement l’action des institutions centrales (section 1), et déconcentrées (section 2).
Section 1 Les institutions centrales
1230. L’étude des institutions centrales n’est pas propre au droit public économique et ne sera ici présentée que dans la perspective de la détermination des compétences des autorités administratives participant à l’action de l’État en matière économique et sociale. Sous l’influence du libéralisme, les politiques actuelles de déréglementation, de privatisation et même de décentralisation, ont eu au moins deux effets.
D’une part, les institutions étatiques, qu’elles soient politiques (Parlement et gouvernement) ou administratives (ministères) ne pèsent plus globalement du même poids qu’autrefois sur le jeu des acteurs économiques. D’autre part, on l’a vu, la déréglementation ne supprime pas