626. Le régime juridique général des aides publiques comprend, outre les règles européennes déjà étudiées, l’ensemble des règles applicables indifféremment à l’ensemble des aides publiques, indépendamment des spécificités du régime propre à certaines catégories d’entre elles, notamment les aides publiques locales. Sans qu’il soit possible d’en livrer ici un panorama complet, un aperçu des principales règles de création (A) de fond (B) et de retrait mérite d’être donné (C).
A Les règles générales de création
1 - Règles nationales de compétence
627. Au niveau national. – La création d’une aide publique ou d’un nouveau régime d’aide publique dépend essentiellement de son mode de financement. Comme l’explique Michel Fromont 1185, l’intervention du législateur n’est pas requise par principe mais s’impose pour les dispositifs de nature fiscale, qu’il appartient néanmoins au pouvoir réglementaire de préciser. Elle est également requise en vertu du principe de l’autorisation budgétaire lorsque les aides publiques sont directement financées par l’argent public. Il en va différemment des aides bancaires, qui ne sont pas en principe financées par des ressources publiques et n’impliquent donc pas l’intervention de la loi, sauf en cas d’affectation d’une liberté constitutionnelle de 1er rang.
628. Au niveau local. – La création d’une aide ou d’un régime