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Droit public économique

2 oct. 2018

Chapitre 2 - Les sources du droit public économique

2 oct. 2018

Droit public économique

  • Réf : Colson J.-P., Idoux P., Gaudemet Y. et Audit B., Droit public économique, oct. 2018, LGDJ, 9782275063416 Copier la référence
  • id : 9782275063416-27 Copier l'id

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48. Elles ne sont pas distinctes de celles du droit public général dont l’exposé se partage, habituellement, en sources internes et externes. L’intérêt de l’étude de ces sources consiste à observer quelle est leur importance respective dans le domaine qui nous intéresse. À cet égard, un double mouvement paraît se dessiner. D’une part, les sources du droit public économique qui étaient autrefois largement subalternes tendent à s’élever dans la hiérarchie des sources du droit (section 1). D’autre part, le droit public économique est de plus en plus marqué par le développement du droit de l’Union européenne (section 2) et des autres règles supranationales (section 3). L’influence de ces sources internationales, pour être plus discrète que celle du droit de l’Union européenne, est toutefois loin d’être négligeable. Dans les deux cas, il s’agira moins de se livrer à un inventaire du contenu de ces sources – que nous retrouverons tout au long du présent ouvrage – que de s’interroger sur l’esprit et la compatibilité de ces facteurs indéniables d’évolution et de questionnement avec l’objet – ou même l’essence – du droit public économique.

Section 1 La promotion du droit public économique dans la hiérarchie des sources du droit

49. Le droit public économique a connu une double évolution quantitative et qualitative que l’ambition de gouverner moins mais mieux, affichée