A La régulation du secteur des communications électroniques 1634
919. La régulation du secteur des communications électroniques existait dès le début des années 1990, où elle relevait alors du ministre chargé des Télécommunications, qui pouvait notamment régler certains litiges relatifs à l’interconnexion des réseaux. Elle est bien entendu devenue plus substantielle avec la perspective de l’ouverture totale du marché des télécommunications à la concurrence, préparée par la loi du 26 juillet 1996 qui crée l’ART (Autorité de régulation des télécommunications), mise en place à compter du 5 janvier 1997 et chargée, avec le ministre, de la régulation du secteur. La maturité progressivement acquise par la concurrence des opérateurs sur les divers segments du marché des télécommunications et la progression de la convergence technologique ont conduit la régulation de ce secteur à entrer elle-même dans une nouvelle phase, plus adaptée aux nécessités de l’encadrement de ce secteur.
Organisée conformément au 3e « paquet Télécom » de 2009 (cf. supra, no 395), la mission de régulation reste exercée au nom de l’État, tout en étant indépendante de l’exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communication électronique. Elle est confiée concurremment au ministre des Communications électroniques et à une autorité indépendante qui a pris la suite de