816. Les partenariats conventionnels intéressent directement l’action publique en matière économique, ne serait-ce parce qu’ils se sont, pour l’essentiel, diffusés dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, qui a pris le relais de la planification économique. Concernant de ce fait prioritairement l’aménagement du territoire, notamment au moyen de l’instrument clef que représente le contrat de projet État-Régions (§ 1), la contractualisation des relations entre personnes publiques fait désormais d’une façon plus générale figure d’instrument régulateur de la répartition et de l’exercice des compétences des autorités administratives (§ 2), comme l’illustre notamment l’importance du conventionnement entre la région chef de file et les autres entités publiques en matière d’aides au développement économique.
§ 1. La contractualisation de l’aménagement du territoire
817. L’aménagement du territoire, revigoré par les lois du 8 février 1995 et du 25 juin 1999 1511 constitue plus que jamais une clef majeure du développement économique et un mode privilégié d’orientation des comportements par les pouvoirs publics. Emblématique de la démarche partenariale entre les acteurs concernés 1512 (surtout, il est vrai, entre les collectivités territoriales et l’État) à travers les contrats de plan devenus contrats de projets, l’aménagement du territoire a ainsi