841. Les contrats de plan État-Régions 1549 officialisés par la loi du 29 juillet 1982 sont devenus contrats de projets pendant une brève période avant de redevenir des contrats de plan (1). La transformation terminologique s’est accompagnée de réelles chances d’amélioration de leur efficacité. En effet, ces contrats États-Régions demeurent régis par les dispositions de la loi de 1982 qui n’ont, curieusement, pas été modifiées, et permettent une coordination accrue entre les divers acteurs de l’aménagement et du développement durable du territoire (2) tout en favorisant, de façon aujourd’hui plus claire que par le passé, la responsabilité des parties à ce véritable contrat (3) – même s’il est vrai que tous les doutes ne sont pas levés concernant la portée du contenu des contrats de projets.
1 - Contrats de plan et contrats de projets 1550
842. L’article 11 de la loi du 29 juillet 1982 reconnaît l’institution des contrats de plan, appellation générique recouvrant diverses procédures conventionnelles intéressant l’État et une multiplicité de partenaires énumérés à l’article 11, notamment les Entreprises publiques (cf. infra, no 1651) et les régions. Des relations conventionnelles semblables avaient été mises en œuvre auparavant, notamment à travers les contrats entre l’État et les communautés urbaines, les contrats d’aménagement des villes moyennes et les