1506. En l’absence d’un statut général de l’entreprise publique, il existe une grande variété des formes juridiques susceptibles de servir de support aux entreprises publiques (section 1). Toutefois, une certaine homogénéité résulte de leur qualité de commerçants publics, soumis en tant que tels à de nombreuses règles communes tirées du droit public (section 2). Cette homogénéisation avait été renforcée avec la loi de démocratisation du secteur public qui comportait des dispositions applicables à l’ensemble des entreprises publiques, quelle que soit leur forme juridique. La situation a toutefois évolué avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, qui opère une scission entre les régimes juridiques respectifs des établissements publics, demeurant soumis à la loi de 1983, et des sociétés, soumises aux nouvelles règles légales d’organisation (section 3).
Section 1 La variété des formes juridiques revêtues par les entreprises publiques
1507. Toutes les entreprises publiques ne sont pas nécessairement des personnes publiques, celles-ci sont même devenues une minorité, ni ne gèrent des activités de service public. Les supports juridiques de l’entreprise publique se distribuent en trois formes majeures : l’EPIC, la société nationale et la société