1003. L’application du droit de la concurrence aux personnes publiques repose sur deux systèmes qui se complètent pour saisir les éventuels effets anticoncurrentiels des actes à objet ou à effet économique pris par ces dernières : d’une part, l’applicabilité du droit issu de l’ordonnance du 1er décembre 1986 aux activités économiques, y compris celles qui sont le fait des personnes publiques (a) ; d’autre part, l’applicabilité du droit public de la concurrence aux actes administratifs, qui continuent de relever de la compétence des juridictions administratives (b). Aux incertitudes passées sur cette applicabilité, a succédé la montée en puissance d’un « droit public de la concurrence », appellation qui suppose quelques éclaircissements (c).
c) L’applicabilité de l’ordonnance du 1er décembre 1986 aux activités économiques des personnes publiques 1694
1004. Le principe de la soumission des personnes publiques au droit de la concurrence établi par l’ordonnance de 1986 ne fait aucun doute (α), et sa portée est précisée de jour en jour par la jurisprudence (β).
1005. L’application du droit de la concurrence aux personnes publiques s’effectue au nom de l’égalité devant exister entre les différents opérateurs économiques et traduit une évolution qui s’est accélérée sous la pression des règles et des institutions de l’Union