461. Les privatisations sont essentiellement encadrées par des règles constitutionnelles (§ 1) et législatives (§ 2). Les règles communautaires qui émergent en la matière influencent évidemment les précédentes de façon diffuse.
§ 1. Les règles constitutionnelles
462. Les règles constitutionnelles applicables aux privatisations ont un contenu varié (A) et un champ d’application désormais bien circonscrit (B).
A Le contenu des règles constitutionnelles
1 - L’interdiction de privatiser les services publics nationaux et les monopoles de fait
463. L’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, tel qu’interprété par la jurisprudence constitutionnelle, interdit la privatisation des services publics nationaux et des monopoles de fait. Il s’agit cependant là d’une interdiction assez peu opérationnelle en pratique, comme l’a démontré l’étude des principes constitutionnels du droit public économique 896. On relèvera toutefois que le Conseil constitutionnel a émis sur ce fondement une réserve d’interprétation concernant l’autorisation de privatiser Gaz de France 897 (cf. supra, no 236).
De façon remarquable, afin d’éviter que l’écran législatif s’oppose au contrôle de la constitutionnalité d’autorisations administratives en matière de privatisations, l’article 20 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, désormais