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Droit public économique

2 oct. 2018

Section 2 - Les partenariats publics

2 oct. 2018

Droit public économique

  • Réf : Colson J.-P., Idoux P., Gaudemet Y. et Audit B., Droit public économique, oct. 2018, LGDJ, 9782275063416 Copier la référence
  • id : 9782275063416-466 Copier l'id

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800. La mise en œuvre isolée des compétences détenues par les diverses autorités administratives est de plus en plus évitée par leur insertion dans un maillage de relations partenariales qui, bien qu’assez différentes de prime abord des partenariats public-privé, s’en rapprochent par l’inspiration commune qui les sous-tend : mobiliser de façon optimale les capacités des divers acteurs en présence, tout en orientant subrepticement leur action dans le sens voulu, ici celui des politiques publiques décidées au niveau étatique ou régional. La tendance à la multiplication et à l’éclatement des centres de décision – ce que Jacques Chevallier nomme le polycentrisme administratif – est ainsi compensée, pour ce qui concerne l’action publique, par la diffusion d’une démarche partenariale qui trouve à se concrétiser, elle aussi, par le biais d’instruments institutionnels ou contractuels.

Sous-section 1 Les partenariats publics institutionnels

801. Les partenariats institutionnels présentent d’une façon générale trop peu de particularités en droit économique pour faire l’objet de développements spécifiques au titre des modes d’action publique sur l’économie, hormis le GIP, déjà étudié, qui peut ne rassembler que des acteurs publics. Il est certain toutefois que le phénomène du maillage intercommunal ou interterritorial du territoire, au moyen d’établissements publics de plus en plus intégrés et de