614. L’encadrement national des aides publiques est évidemment fortement influencé par le droit de l’Union européenne. Il se combine avec ce dernier pour régir la distribution de celles qui, par leur importance, sont susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres et constitue la règle exclusivement applicable pour les autres.
Les règles nationales reposent sur une approche de la notion d’aide publique peu formelle qui ne se distingue guère de celle qu’impose le droit de l’Union, l’harmonisation étant évidemment recherchée en la matière (§ 1). Le régime juridique applicable est en revanche spécifique et comporte deux niveaux de règles : celles, générales, qui sont applicables à toute aide publique, notamment celles de l’État 1152 (§ 2) et celles, spécifiques qui régissent en particulier les aides attribuées par les collectivités locales et leurs groupements (§ 3).
§ 1. La notion d’aide publique 1153
615. La présentation de la typologie des aides publiques est habituelle et demeure nécessaire (B), mais elle doit être précédée par l’exposé des éléments constitutifs de l’aide publique (A) et complétée par l’examen des formes juridiques que les aides publiques sont susceptibles de revêtir (C).
A Les éléments constitutifs de l’aide publique
616. La notion d’aide publique, que les textes nationaux continuent d’appréhender avec difficulté 1154,