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Droit public économique

2 oct. 2018

Sous-section 2 - Le rôle des préfets et l'action des services déconcentrés de l'État

2 oct. 2018

Droit public économique

  • Réf : Colson J.-P., Idoux P., Gaudemet Y. et Audit B., Droit public économique, oct. 2018, LGDJ, 9782275063416 Copier la référence
  • id : 9782275063416-891 Copier l'id

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1423. Tant dans la région que dans le département, l’évolution qui a conduit au renforcement du rôle des préfets s’est effectuée en plusieurs étapes.

Dans un premier temps a été affirmé le rôle de coordination par le préfet de l’action des services extérieurs de l’État dans le département et le même mouvement s’est produit, mais avec moins d’intensité, à l’échelon régional au profit du préfet de région (décrets du 14 mars 1964).

Ensuite, c’est un véritable rôle de direction qui fut reconnu au préfet de chaque département, comme au préfet de région, par la réforme du 10 mai 1982, rendue nécessaire pour compenser les effets de la décentralisation intervenue la même année.

Enfin, ce renforcement se poursuit actuellement à travers les différentes mesures mises en place à la suite de l’adoption du dispositif de la « charte de la déconcentration » en 1992 puis selon la logique de regroupement fonctionnel développée par la réforme de 2004.

La réforme de la décentralisation, qui s’est traduite notamment par une révision de la Constitution, a été l’occasion d’y inscrire, article 72, que le représentant de l’État est le représentant de chaque membre du gouvernement. Il demeure, comme auparavant, chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois 2216.

Pour plus de commodité on présentera successivement le cas du département