553. Les aides économiques sont un moyen d’action traditionnel et important des pouvoirs publics, tant à l’égard des entreprises publiques que des entreprises privées 1012. Les unes et les autres contribuent au développement national ou local, qu’il entre dans la mission de l’État (aménagement du territoire) ou des collectivités territoriales (développement local) d’encourager par divers procédés. Plus récemment, l’Union européenne a également mis en place plusieurs fonds structurels destinés à corriger certains déséquilibres régionaux. L’ensemble de ces aides, que la politique contractuelle s’efforce de coordonner sans toujours y parvenir, doit respecter certaines limites tirées de principes traditionnels : égalité, liberté du commerce et de l’industrie, liberté de la concurrence. Aux contrôles habituels exercés par le juge administratif et, dans une certaine mesure, par l’Autorité de la concurrence, s’est ajouté le contrôle européen, principalement axé sur le respect des principes de liberté et d’égalité dans la concurrence, dans un contexte juridique de quasi-interdiction des aides publiques par le Traité, qui les déclare, sauf exception, incompatibles avec ses dispositions – ce qui explique qu’en dépit d’une pratique qui demeure massive, l’octroi d’aides publiques constitue un mode d’action publique dont le strict encadrement est encouragé à tous les niveaux 1013, en dehors
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