346. La réglementation est un mode d’encadrement de l’économie qui s’entend, en la matière, de deux façons : d’une part, l’encadrement unilatéral des conduites par l’édiction de normes juridiques à l’objet varié ; d’autre part, de façon plus étroite, l’encadrement de l’intervention des entreprises sur certains marchés, la réglementation équivalant essentiellement dans ce contexte à l’édiction de droits exclusifs et spéciaux susceptibles d’aller jusqu’au monopole.
En parfaite symétrie avec les deux sens du mot réglementation, le phénomène de déréglementation qui caractérise aujourd’hui pour partie la nouvelle modélisation de l’action publique sur l’économie se manifeste également par plusieurs symptômes. La « déréglementation » désigne ainsi à la fois le recul de la norme unilatérale, tempéré par la concurrence avec d’autres modes de production de la norme en matière économique, qu’il s’agisse d’orienter les comportements ou même de négocier les conduites et la libéralisation des marchés, à l’intérieur desquels les prix réglementés ou encore les droits exclusifs et spéciaux, notamment les monopoles, se raréfient.
Il serait excessif de croire, cependant, en la réalité et même en la possibilité d’une renonciation pure et simple de l’État à encadrer les conduites, si bien que l’identification des ambiguïtés du thème de la