245. Les principes de procédure ou encadrant la méthode de décision ne sont ni une catégorie nouvelle, ni un ensemble propre au droit public économique. Ils jouent toutefois un rôle particulier dans cette discipline, sans doute en raison de la prégnance des intérêts qui y sont en cause. Les règles encadrant la prise de décision constituent en effet un précieux instrument d’équilibre, permettant d’améliorer l’agencement entre les différentes facettes de l’intérêt général. Ainsi s’explique le développement des implications et la reconnaissance formelle récente du principe de sécurité juridique (§ 1), la généralisation des obligations d’impartialité et de transparence (§ 2), ainsi que la montée en puissance d’un principe de participation à la décision publique bien plus large et diversifié que le principe de participation des travailleurs à la gestion de leur entreprise (§ 3). Cette recherche de légitimité procédurale et d’efficacité accrue peut présenter le risque de contrarier ou d’obscurcir les orientations fondamentales de l’action publique sur l’économie, en dépit du rassemblement de la plupart de ces règles sous la bannière éloquente du principe communautaire de « bonne administration » 491.
Sans doute l’avenir proche verra-t-il la consécration d’une obligation méthodologique plus générale, consistant à imposer aux personnes publiques l’évaluation