1627. Le contrôle des entreprises publiques a donné lieu, dans la période récente, à une réflexion doctrinale intense sur le rôle de l’État actionnaire 2507, qui s’est accompagnée de la publication de rapports officiels 2508, dont certaines propositions importantes ont été suivies d’effets, avec notamment la création d’une « Agence des participations de l’État » 2509. Il faut dire que le contrôle des entreprises publiques est depuis longtemps à la recherche d’un équilibre optimal et d’une efficacité qui n’ont pas encore été réalisés et continuent d’alimenter les investigations, en France 2510 comme au niveau international 2511.
Il se manifeste traditionnellement par des procédés de tutelle destinés à s’assurer que la gestion de l’entreprise respecte bien l’intérêt général qui doit guider la politique économique et sociale de l’État. Cette tutelle s’ordonne autour de quelques mécanismes généraux, mais comporte également une intensité variable en fonction de la forme juridique de l’entreprise et de son domaine d’activité (section 1). Malgré une certaine évolution, cette tutelle n’a pas permis d’assurer aux entreprises publiques l’autonomie de gestion dont elles ont besoin. Aussi, à partir des recommandations du rapport Nora (1967), on a assisté sous diverses appellations, à une contractualisation croissante, et aujourd’hui systématique, des relations