159. Le droit public économique est également fortement déterminé par le droit international économique (§ 2) – tout particulièrement celui de l’organisation mondiale du commerce (OMC) – ainsi que, parfois et de façon plus inattendue, par le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (§ 1). S’agissant de deux disciplines à part entière, on se contentera de mentionner les principaux vecteurs d’influence de ces deux droits sur le droit public économique.
§ 1. Le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme
160. Le droit européen des droits de l’homme 268 pourrait de prime abord sembler loin des préoccupations du droit public économique. Il en constitue pourtant désormais l’une des sources, de tout premier ordre eu égard à son rang dans la hiérarchie des normes. En effet, qu’il s’agisse de règles de procédure ou même de règles de fond, la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme, est susceptible d’intéresser l’encadrement juridique de la présence publique dans l’économie. Les articles 6 et 8 de la Convention, ainsi que l’article 1er du Protocole Additionnel no 1, et le Protocole Additionnel no 12, sont les principales dispositions en cause.
161. Ainsi, l’application de l’article 6 de la Convention EDH à des autorités