1643. Issue des propositions du « Rapport sur les entreprises publiques » (rapport Nora, avril 1967) 2533, la politique de contractualisation des relations entre l’État et le secteur public a connu quatre périodes. Les deux premières ont conduit successivement à la conclusion des contrats de programme (1969-1973) 2534 et des contrats d’entreprises, ces derniers étant davantage centrés sur l’objectif de leur redressement financier (1978-1981) 2535. La troisième période (1983-1996), a bénéficié de la relance de la planification décidée par le législateur en 1982 2536. Elle s’est traduite par la signature des contrats de plan État/entreprises. Cependant, le déclin observé de la planification (cf. supra, no 819) a ouvert une quatrième période qui se manifeste depuis 1997 par la conclusion de contrats détachés de toute référence à la planification, afin de les adapter à un environnement de plus en plus concurrentiel. D’abord nommés contrats d’objectifs ou d’entreprise, ils ont encore évolué récemment, dans le sens d’une autonomisation du traitement contractuel des questions liées aux missions de service public et qui ne sont pas réservés aux entreprises publiques, vis-à-vis de la seule question de la contractualisation de la tutelle exercée sur les entreprises du secteur public. Le déploiement qui en résulte adapte ainsi la contractualisation des rapports État-entreprises à la
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