317. Si l’instrument juridique peut être utilisé utilement pour compenser les défaillances du marché 634, il en va certainement particulièrement ainsi des techniques et instruments du droit public économique. L’utilisation de règles d’intervention économique au profit de la protection de l’environnement, parmi d’autres intérêts publics, n’est pas neuve. Il existe toutefois des démarches plus novatrices, tentant d’instrumentaliser les règles de base du fonctionnement du marché (loi de l’offre et de la demande) et les méthodes de la régulation par la concurrence, au profit de la protection de l’environnement ou plus largement du développement durable.
1 - L’utilisation du mécanisme de l’autorisation préalable de certaines activités 635
318. L’intervention économique passe, traditionnellement, par la réglementation, au sens large du terme, de certaines activités et professions (cf. supra, no 188). Outre la police administrative générale confiée au maire et de longue date (dès l’Ancien Régime pour certaines règles isolées et depuis 1810 pour la police spéciale des ICPE), certaines autorisations professionnelles ont été orientées vers la protection de l’environnement. Il en va ainsi de l’exercice, par le préfet, de la police spéciale des installations classées pour la protection de l’environnement, qui constitue un point de rencontre classique entre