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Droit public économique

2 oct. 2018

Section 2 - Les institutions internationales

2 oct. 2018

Droit public économique

  • Réf : Colson J.-P., Idoux P., Gaudemet Y. et Audit B., Droit public économique, oct. 2018, LGDJ, 9782275063416 Copier la référence
  • id : 9782275063416-717 Copier l'id

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1200. Un rapide aperçu des institutions internationales appelées à jouer un rôle incontournable dans l’action publique sur l’économie conduit à mettre en évidence le Fonds monétaire international (§ 1), la Banque mondiale et les autres dispositifs de soutien au développement (§ 2), ainsi que diverses structures de négociation ou de concertation (§ 3), en particulier l’OMC et les groupes de régulateurs.

§ 1. Le Fonds monétaire international (FMI) 1970

1201. Le Fonds Monétaire International est investi par son texte constitutif 1971 de la délicate mission générale de promouvoir la prospérité nationale et internationale. Au niveau international, il doit « promouvoir l’expansion et l’accroissement harmonieux du commerce international » et au niveau national, « contribuer à l’instauration et au maintien de niveaux élevés d’emploi et de revenu réel et au développement des ressources productives de tous les États membres ». Il impose à ses États membres une limitation de leur souveraineté monétaire, qui prend la forme d’un « code de bonne conduite ». Les objectifs impartis au FMI en la matière consistent à « promouvoir la stabilité des changes », « maintenir entre les États membres des dispositions de change ordonnées » et « éviter les dépréciations de changes inspirées par un esprit de rivalité » ainsi que les restrictions