365. Deux évolutions majeures témoignent, en droit positif, de l’ampleur du phénomène de déréglementation : la libéralisation des prix (§ 1) et la fin progressive de la plupart des monopoles publics (§ 2).
§ 1. La libéralisation des prix
366. L’article L. 113-1 du Code de la consommation, issu de l’article 1er, alinéa 1er de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 a posé un principe, très novateur à l’époque, de liberté des prix (A) dont la portée doit néanmoins être relativisée puisque toute réglementation des prix n’est pas pour autant exclue (B).
A Le principe de liberté des prix
367. L’ordonnance précitée du 1er décembre 1986 s’ouvre sur cette disposition, dépourvue d’ambiguïté : « l’ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée. Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » (C. com., art. L. 410-2).
Ainsi a pris fin la règle du blocage des prix, posée en 1945, dans la continuité de l’héritage révolutionnaire, et surtout dans un contexte de pénurie dont l’effacement explique l’assouplissement progressif de la politique des prix concernant certains produits et services avant même le renversement de principe opéré en 1986 : après un durcissement lié à la politique de lutte contre