205. Le principe d’égalité présente avec celui de la liberté du commerce et de l’industrie un certain nombre de similitudes. Comme la liberté, l’égalité est un principe qui n’a que récemment reçu une consécration constitutionnelle dans le domaine économique (A) où son application rencontre également de nombreuses limites (B).
A La consécration constitutionnelle du principe d’égalité
206. Principe écrit, du moins lorsqu’il revêt la forme de l’égalité devant la loi ou pour l’accès à la fonction publique 409, l’égalité est dans les autres cas considérée comme un principe général du droit applicable même sans texte 410. Sa valeur constitutionnelle ne fait pas de doute lorsque son application peut directement se rattacher à un texte constitutionnel, par exemple, l’égalité devant la loi fiscale 411. Cependant, depuis une décision du 17 janvier 1979 412, le Conseil constitutionnel a tendance à inclure les multiples aspects du principe d’égalité (des usagers devant le service public, devant les charges publiques, la justice, etc.) dans le bloc de la constitutionnalité, y compris dans les cas où leur application ne se rattachait pas directement à un texte de valeur constitutionnelle.
En matière d’action économique, cette consécration apparaît nettement à travers la décision du 16 janvier 1982 relative aux nationalisations 413. Le Conseil y