1033. L’encadrement juridique de l’action publique est désormais surdéterminé par l’objectif de concurrence loyale 1772, qui fait désormais davantage figure de standard que de règle (a). L’admission de la concurrence entre opérateurs publics et privés qui devrait l’accompagner connaît cependant des limites qui sont susceptibles de se révéler assez discriminatoires à l’encontre de l’action publique (b).
a) Un objectif surdéterminant 1773
1034. Tout se passe comme si la concurrence était devenue le point essentiel de référence de l’encadrement des comportements – économiques ou autres – en général et des relations entre acteurs privés et personnes publiques en particulier.
1035. Ainsi, même si on peut discuter de l’appartenance du droit de la commande publique au droit de la concurrence au sens strict, la parenté de leurs finalités tombe sous le sens 1774. Or, précisément, le droit des contrats témoigne particulièrement du caractère surdéterminant de l’objectif de concurrence, en dépit de quelques limites récemment posées à l’extension continue de l’obligation de mise en concurrence 1775. Ainsi, la référence aux classifications induites par les procédures de passation prime largement sur d’autres découpages possibles comme sur l’étude du mode d’exécution du contrat. Il semble en résulter une situation d’appauvrissement de ce corps de règles, qui ne parvient que très