784. Les collectivités publiques ont toujours conclu des contrats avec les particuliers, mais le contrat occupait traditionnellement une place limitée et précise dans la vie administrative. C’était un moyen pour l’administration de se procurer des prestations et des services ou d’en fournir. Mais l’administration par voie contractuelle s’est développée au moyen de ce que certains ont appelé des « contrats d’administration » 1468, avec une ampleur telle que l’on parle aujourd’hui d’une véritable contractualisation de l’action publique et de la production de normes, ainsi que vient de le souligner le rapport public du Conseil d’État pour 2008 1469.
Outre l’aménagement du territoire et la tutelle sur les entreprises publiques, qui relèvent davantage du partenariat entre personnes publiques (cf. infra, no 800) que du partenariat public-privé, en dépit du caractère également incitatif de ces procédés et de leur commun rattachement au mouvement de contractualisation de l’action publique, la contractualisation apparaît dans divers secteurs des relations entre l’administration et les acteurs privés, dont le périmètre déborde d’ailleurs celui des seules incitations économiques. En la matière, l’apparition de ces incitations négociées s’explique notamment par la libéralisation progressive des structures de l’économie, qui a conduit la puissance publique à rechercher par la