Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Droit public économique

2 oct. 2018

Chapitre 1 - La notion de droit public économique

2 oct. 2018

Droit public économique

  • Réf : Colson J.-P., Idoux P., Gaudemet Y. et Audit B., Droit public économique, oct. 2018, LGDJ, 9782275063416 Copier la référence
  • id : 9782275063416-8 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

22. La notion même de droit public économique est controversée (section 1) et concurrencée (section 2), ce qui explique nombre de ses caractères (section 3).

Section 1 Une notion controversée

23. L’interrogation habituelle sur la place du droit public économique par rapport aux disciplines juridiques classiques renvoie à des controverses dont la présentation juridique (§ 1) ne doit pas faire oublier le caractère souvent très politique (§ 2).

§ 1. Une controverse apparemment juridique

A Les origines du droit public économique

24. Les premières réflexions doctrinales qui sont à l’origine du droit public économique ont porté sur les conditions dans lesquelles certains secteurs de l’économie pouvaient être incorporés dans l’ordre juridique. Ainsi, le droit civil et le droit commercial comportent nombre de dispositions relatives à l’exercice de certaines activités à caractère économique ou ayant des incidences économiques marquées : concurrence, droit de propriété, relations du travail, exercice d’une activité professionnelle, etc. Cette prise en considération juridique de questions d’ordre économique manifeste un incontestable élargissement de la sphère juridique, ou, comme on dit aujourd’hui, de l’État de droit 28. Elle a conduit à la mise en place d’un droit appliqué à l’économie, ou droit économique 29. Ce dernier trouve non seulement ses origines,