417. L’entreprenariat public est ici envisagé dans son sens le plus large, englobant la prise en charge d’une activité publique par une collectivité publique en régie ou au sein d’une entreprise publique, c’est-à-dire, en droit français, d’une entité disposant d’une personnalité juridique distincte de la collectivité.
En dépit des larges possibilités ouvertes en la matière par les principes généraux concernant la propriété publique ou privée des moyens de production et des modes de gestion (section 1), l’époque où le secteur public d’entreprises pouvait être considéré comme le fer de lance de la politique économique et sociale de l’État et le moteur du développement du pays semble révolue au niveau national, sans compter que la gestion publique des activités économiques est plus généralement remise en question par les stratégies d’externalisation (section 2). À l’inverse toutefois, les nationalisations et mises en régie, deux techniques distinctes de reprise en main directe d’une activité économique, demeurent possibles et encadrées par le droit (section 3), ce qui tempère l’ampleur du mouvement de recul de cette méthode d’action directe sur l’économie qu’est la prise en charge publique des activités économiques.
Section 1 Rappel des paramètres juridiques généraux de choix du mode de gestion des activités économiques d’intérêt public