1582. La forme juridique de l’entreprise demeure un facteur non négligeable de différenciation du régime juridique applicable aux entreprises publiques. On doit au sein du secteur public distinguer les établissements publics industriels et commerciaux (§ 1) et les sociétés (§ 2).
§ 1. Les règles de gestion propres aux entreprises constituées sous la forme d’établissements publics
1583. Leur gestion est soumise à de nombreuses règles de droit public qui sont liées à la présence d’une personne publique. Ces règles existent principalement dans trois domaines : les biens, le personnel et les activités de l’entreprise publique, ainsi que l’a récemment rappelé le Rapport du Conseil d’État de 2009 sur les établissements publics.
A Les biens des établissements publics industriels et commerciaux
1584. Les entreprises publiques possèdent un patrimoine dont elles sont directement propriétaires. Cette question, qui fut source de nombreuses controverses au lendemain des nationalisations de l’après-guerre 2414 en raison des imprécisions du législateur, n’est plus aujourd’hui sérieusement discutée 2415. En revanche, la possibilité que ce patrimoine relève, pour partie, d’un régime de domanialité publique ne faisait pas l’unanimité. Sa reconnaissance jurisprudentielle a suscité des stratégies d’évitement.