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Droit public économique

2 oct. 2018

Chapitre 3 - Les principes du droit public économique

2 oct. 2018

Droit public économique

  • Réf : Colson J.-P., Idoux P., Gaudemet Y. et Audit B., Droit public économique, oct. 2018, LGDJ, 9782275063416 Copier la référence
  • id : 9782275063416-89 Copier l'id

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173. L’étude des principes du droit public économique n’offre, a priori, aucune particularité par rapport à la présentation classique des principes du droit public : le droit public économique faisant partie du droit public, on y retrouve naturellement les mêmes principes. Tous n’ont pas la même force juridique. Certains ont une valeur constitutionnelle, comme la protection qui s’attache au droit de propriété ; d’autres ont une place moins élevée dans la hiérarchie des normes, comme la liberté du commerce et de l’industrie. Plusieurs principes ont une origine purement jurisprudentielle et sont dans l’attente d’une reconnaissance constitutionnelle, ce qui pourrait être le cas du principe de proportionnalité ou du principe du bilan coût/avantage issu de la jurisprudence Ville Nouvelle Est 291. Enfin, même si la doctrine hésite encore parfois sur la portée qu’il convient d’attribuer à certaines règles générales, telles la participation des travailleurs à la gestion de leur entreprise, ou le principe dit de nationalisation des entreprises ayant les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, la jurisprudence rappelle, notamment au sujet de la privatisation de GDF 292, qu’il convient d’y voir des règles de droit positif opposables aux actions régulatrices contemporaines.

174. Une étude spécifique des principes du droit public appliqués à l’action économique